1- APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALESLes présentes conditions générales de vente, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit dans leur totalité à la vente effectuée directement par ESPACE CLOISONS ALU SARL, 1 rue Pierre Barberet – 94170 Le Perreux sur Marne – Tel 01 43 96 84 32, identifiée au RCS de Créteil sous le numéro 490 632 874, et désignée dans les présentes « Le Prestataire ». 2- OFFRE ET VALIDITENos offres ne sont valables que pour une durée n’excédant pas deux mois à compter de la date d’établissement du devis. 3- PRIXLes prix de vente, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de son devis par le Client déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables. 4- CONDITION DE PAIEMENTSauf conventions expresses et écrites sur le devis, un acompte de 60% TTC est exigé à la commande et le solde à 15 jours date facture, net sans escompte, T.V.A en vigueur en sus, par chèque ou virement bancaire. 5- REGLEMENTEn cas de défaut de paiement des sommes exigibles, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. 6- ANNULATION DE COMMANDESauf dérogation expresse de notre part, l’annulation de sa commande par le Client entraînera de plein droit, à la charge de celui-ci, une indemnité compensatrice représentant les frais déjà engendrés par la commande, augmentée d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la commande. 7- DELAI DE COMMANDE ET D’INTERVENTIONNos délais d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part ; les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de commande, ni donner lieu à des dommages-intérêts sous quelque forme que ce soit. |
En tout état de cause, les délais convenus seront prolongés en cas d’évènement grave, indépendant de notre volonté, provenant de nos fournisseurs tels que : épidémie, guerre, incendie, inondation ou retard dans les transports, grève totale ou partielle, ces causes pouvant être assimilées à la force majeure.
8- CONDITION DE REALISATION DES PRESTATIONSEn l’absence d’engagement spécifique notifié dans les documents commerciaux relatifs au projet, la réalisation des prestations est prévue d’être effectuée pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 7h00 à 16h00, sous réserve de : 9- RECLAMATIONEn cas de non-conformité constatée ou de vice apparent du matériel nécessaire à l’exécution des travaux, ou pour toute autre cause, le client devra immédiatement le signaler, et fournir toutes les justifications à notre service client au siège, sinon aucune réclamation ne sera acceptée. 10- ETUDE ET PROJETNous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos propositions et projets qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation. 11- RESERVE DE PROPRIETELe Prestataire se réserve la propriété des marchandises vendues nécessaires à l’exécution des travaux et ce jusqu’à complet paiement du client, lui permettant de reprendre possession desdits équipements. 12-PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLESEn application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client donne son consentement à la collecte d’information le concernant nécessaire au traitement de ses commandes et de toutes les opérations résultantes de l’opération de vente avec ce dernier. Le Client peut exercer librement son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles par courrier à Espace Cloisons Alu. Toutes ces données ne sont utilisées que pour la seule réalisation et gestion des opérations de ventes. Elles ne sont en aucun cas cédées à un tiers même à titre gratuit. Nous assurons la sécurité et la conservation des données collectées avec le plus grand soin dans la limite des technologies existantes. 13- ATTRIBUTION DE JURIDICTIONTout litige quelles qu’en soient la cause ou la nature, sera réglé, à défaut d’accord amiable, par le tribunal de commerce de Créteil auquel les parties attribuent expressément compétence. 14- NULLITE – INAPPLICABILITEPour le cas où certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions resteront valables et en vigueur. |
CONDITIONS GENERALES DE VENTES – ESPACE CLOISONS ALU
màj: 09/2023
